Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FasoData, accessible à l'adresse fasodata.com, éditée par l'équipe FasoData, basée à Ouagadougou, Burkina Faso.

FasoData est une plateforme de données ouvertes (open data) dédiée au Burkina Faso. Elle fournit des données vérifiées sur les prix alimentaires, l'agriculture, la santé, l'éducation, l'économie et la géographie du pays.

En accédant à la plateforme, tout utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

  • Plateforme : le site web fasodata.com, ses API et services associés.
  • Utilisateur public : toute personne accédant au catalogue de données sans compte.
  • Utilisateur institutionnel : organisation (ONG, entreprise, institution) disposant d'un compte vérifié donnant accès au tableau de bord, aux analyses et aux exports.
  • Contributeur terrain : enquêteur collectant les prix alimentaires sur les marchés locaux et les transmettant via WhatsApp ou l'application.
  • Administrateur : membre de l'équipe FasoData gérant la plateforme.
  • Données ouvertes : jeux de données publiés sous licence libre, téléchargeables et réutilisables.
  • API : interface de programmation permettant l'accès automatisé aux données.

3. Accès à la plateforme

3.1. Accès public (sans compte)

Le catalogue de données, la carte interactive, la carte des prix alimentaires et la documentation API sont accessibles librement et gratuitement, sans inscription. Le téléchargement et la réutilisation des données ouvertes sont autorisés dans le respect des licences associées à chaque jeu de données.

3.2. Accès institutionnel (avec compte)

La création d'un compte institutionnel est réservée aux organisations, administrations, ONG, entreprises et institutions opérant au Burkina Faso ou dans la sous-région. L'accès est soumis à une demande qui sera examinée par l'équipe FasoData. L'approbation ou le rejet est notifié par email.

Le compte institutionnel donne accès au tableau de bord personnalisé, aux outils d'analyse avancée, aux graphiques interactifs, aux exports CSV/Excel et aux alertes prix.

3.3. Accès contributeur terrain

Les contributeurs terrain sont recrutés sur candidature via le formulaire dédié. Après approbation, ils reçoivent un message WhatsApp de bienvenue et peuvent transmettre les relevés de prix au format convenu (ex : SORGHO SAHEL 285).

4. Licences des données

Chaque jeu de données publié sur FasoData est associé à une licence indiquée sur sa fiche. Les licences courantes sont :

  • Open Data : libre réutilisation, y compris commerciale, avec mention de la source.
  • CC-BY 4.0 : réutilisation libre avec attribution obligatoire.
  • CC-BY-SA 4.0 : réutilisation avec attribution et partage dans les mêmes conditions.
  • Usage restreint : consultation et analyse autorisées, redistribution interdite.

Les données de prix alimentaires provenant du WFP/PAM et de SONAGESS sont diffusées selon les conditions de leurs programmes respectifs (Humanitarian Data Exchange).

5. Utilisation de l'API

L'API REST de FasoData est accessible aux utilisateurs disposant d'un compte institutionnel. L'authentification se fait par jeton JWT.

L'utilisation de l'API est soumise aux règles suivantes :

  • Limite de requêtes : 30 requêtes par seconde maximum.
  • Les données obtenues via l'API sont soumises aux mêmes licences que celles du catalogue.
  • L'accès API peut être suspendu en cas d'usage abusif ou non conforme.
  • La mention « Source : FasoData » est obligatoire dans toute publication utilisant les données.

6. Collecte terrain et WhatsApp

Les contributeurs terrain transmettent leurs relevés de prix via WhatsApp Business au numéro dédié de FasoData. En participant au programme de collecte terrain, le contributeur :

  • S'engage à transmettre des données exactes, collectées personnellement sur les marchés.
  • Accepte que ses relevés soient vérifiés, validés et publiés dans la base de données.
  • Autorise FasoData à conserver son numéro WhatsApp pour les communications liées au service.
  • Peut se désinscrire à tout moment en envoyant « STOP » au numéro WhatsApp.

Les données transmises frauduleusement ou inexactes de manière répétée entraîneront la suspension du compte contributeur.

7. Alertes prix

Les utilisateurs peuvent s'abonner aux alertes de prix alimentaires par email ou WhatsApp. L'abonnement utilise un mécanisme de double opt-in (confirmation par email). Le désabonnement est possible à tout moment via le lien présent dans chaque alerte.

8. Propriété intellectuelle

Les données publiées sur FasoData sont soumises aux licences indiquées sur chaque jeu de données. La plateforme elle-même — son code source, son design, ses interfaces, sa marque et son logo — est la propriété de l'équipe FasoData.

La reproduction, modification ou distribution de la plateforme (hors données) sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Responsabilités et garanties

9.1. Exactitude des données

FasoData met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la fiabilité des données diffusées (double vérification, recoupement avec les sources officielles). Toutefois, FasoData ne saurait garantir l'absence d'erreurs et ne pourra être tenu responsable de décisions prises sur la base des données publiées.

9.2. Disponibilité du service

FasoData s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24. Des interruptions temporaires pour maintenance sont possibles. FasoData ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du service.

9.3. Responsabilité des producteurs de données

Les organisations publiant des données sur FasoData sont responsables de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des données qu'elles mettent à disposition.

10. Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :

  • Diffuser des données inexactes, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Effectuer des attaques informatiques, du scraping massif ou toute tentative de compromettre la sécurité.
  • Revendre ou commercialiser les données sans respecter les licences applicables.
  • Usurper l'identité d'une organisation ou d'un contributeur.
  • Utiliser l'API au-delà des limites autorisées ou de manière susceptible de dégrader le service.
  • Toute activité contraire aux lois en vigueur au Burkina Faso.

En cas de violation, FasoData se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis.

11. Suspension et résiliation

FasoData se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'usage abusif ou de comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou à la plateforme.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant l'équipe à l'adresse contact@fasodata.com. La suppression des données personnelles associées intervient dans les 30 jours.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Ouagadougou seront seuls compétents.

FasoData respecte également les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne pour les utilisateurs concernés.

13. Modification des conditions

FasoData se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte seront informés par email de toute modification substantielle. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :